ART. 27	N°II-2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2397
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendonsdéfendre l’outil diplomatique qu’est le Ministère de l’Europe etdes Affaires Étrangères au regard de sa fonction : planifier etmettre en œuvre une action extérieure indépendante cohérente.
Pour cette raison, il importe de vérifier à quel type de postescorrespondent les ETP : opérationnels ou « de support » typecommunication. Lors des auditions, les agents du MEAE ont signaléle fait que la plupart des postes créés l’étaient dans lacommunication, notamment numérique.
Or, depuis au moins 20 ans, le nombre d’agents consulaires esten diminution constante ou, au mieux, en stabilisation d’effectifs.Le ministre-délégué Olivier Becht a dit qu’il ne fallait pas de «saupoudrage. » Or le PLF 2023 indique seulement 11 agents dans lesconsulats parmi les 100+6 ETP en plus au MEAE.
Il est donc important d’apporter plus de moyens aux servicesconsulaires afin de proposer un meilleur service public auxFrançais de l’étranger.
Cet amendement :
- flèche 2 millions d’euros supplémentaires (en AE et CP) versl’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger » (au sein du programme 151 « Français à l’étranger etaffaires consulaires ») ;
- et réduit de 2 millions d’euros les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 01 « Coordination del’action diplomatique » (au sein du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ») bien que nous ne souhaitionsen aucun cas voir ce programme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.