ART. 27	N°II-2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2399
présenté par
M. Taché, Mme Laernoes, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 200 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est donc d’éviter à des ménages d’être davantageentraînés dans la précarité énergétique en raison durenchérissement continu des prix de l’énergie et d’anticiper la findu bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement d’ici la finde l’année.
4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », lavulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix del’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de lapolitique gouvernementale à apporter les bonnes solutions auxproblèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels fontface les Français. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation performante qui reste àengager, la hausse des aides curatives comme celle du chèqueénergie est indispensable et la proposition du Gouvernement debouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement endeçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de lapopulation.
Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoinspour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau« normal » de consommation d’énergie (une situation quileur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffenotamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et lespathologies des bâtiments). La facture énergétique pour le logementétait déjà en moyenne de 1519 euros par an en 2017. Ainsi, lesménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continudes prix en général, et des TRV en particulier, le montant duchèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés surces derniers.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́Énergétique publié en 2018 précise que le montant nécessaire pourréduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires parrapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne. Il faut doncaugmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en moyenneafin qu’il réponde à cet objectif.
L’amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 2 200 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergieclimat et après-mines » ;
- minorer de 2 200 000 000 euros les crédits du programme «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables »
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser leprogramme ”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables” mais uniquement derespecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.