APRÈS ART. 46	N°II-240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-240
présenté par
M. Lamirault, M. Alfandari, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Plassard, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les crédits du fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoiresvisé à la mission écologie, développement et mobilité durables,donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour lescommunes et leurs groupements sont attribués par le représentant del’État dans le département, sous forme de subventions en vue de laréalisation de projets dans le domaine de la maîtrise et devalorisation de l’énergie, de la rénovation thermique desbâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la luttecontre le changement climatique, de la protection et de larestauration de la biodiversité et de la prévention et de lagestion des déchets.
II. – 30 % des crédits de cefonds sont attribués en priorité aux projets des communescaractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de lagrille communale de densité établie par l’Institut national de lastatistique et des études économiques. Ces communes ne peuvent sevoir exclues du bénéfice du fonds au seul motif qu’elles nes’inscriraient pas dans une démarche contractuelle ou partenarialeimpulsée par l’État. 
III. – Une partie des crédits dufonds, dont le montant est fixé annuellement par la loi definances, est attribuée aux projets s’inscrivant dans lerenouvellement rural et notamment dans la réhabilitation desbâtiments existants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 instaure un fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires pour soutenir l’investissement et les projetsdes collectivités territoriales dans ce défi. 
Néanmoins, les contours et les règles d’attribution de ces créditssont en l’état flous, au point que la seule information donnée parle projet de loi sur ce fonds, concerne son montantannuel. 
Le présent amendement pose certaines garanties quant àl’attribution des crédits de ce fonds, en prévoyant tout d’abordque cela se fasse au bénéfice de projets réellement inscrits dansla transition écologique et à l’échelon le plus déconcentrépossible. Il garantit qu’une part conséquente de ce fonds devraêtre en priorité fléchée vers des projets communaux (en interdisantd’en exclure au motif qu’ils soient portés par des communes nes’inscrivant pas dans un dispositif type CRTE) et ceparticulièrement dans le renouvellement rural afin de permettre auxcommunes rurales de disposer des moyens nécessaires pour concilierdéveloppement territorial et concrétisation du principe du zéroartificialisation nette.