ART. 27	N°II-2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2401
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Service public de l’aide à domicile(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter larevalorisation prévue par l’avenant 43 à la conventioncollective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, dessoins et des services à domicile (BAD) en la ciblant lescatégories les plus basses de la branche.
Si la revalorisation de 13% à 15%prévue est une bonne nouvelle, elle reste largement insuffisantepour salariées les moins diplômées et avec lemoins d’ancienneté qui ont bénéficié que d’une dizaine d’eurossupplémentaire par mois. 
 
Ce métier est essentiel pour garantir des conditions de viedigne pour les personnes en perte d’autonomie et pourpermettre aux français de vieillir plus longtemps chezeux. 
Nous avons donc responsabilité d’en garantir l’attractivité, delutter contre la précarité de ces personnels.
L’amendement propose  de créer une nouvelle lignespécifique abondée de 100 millions d’euros d’AE et CP avec encontrepartie une diminution de 100 millions d’euros d’AE et CPl’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploipar l’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences» du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». 
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagementévoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique,notamment) dans la première partie de ce PLF.