APRÈS ART. 30	N°II-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2406
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information visant à étudier lespossibilités de dématérialiser les apostilles et ses implicationsfinancières, en coopération avec les élus de l’Assemblée desFrançais de l’Étranger et avec les associations représentant lesFrançais de l’étranger. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’objectif 2 duprogramme dont le but est de simplifier les démarchesadministratives pour les Français de l’étranger, l’indicateur 2.1du programme 151 « Français à l’étranger et services consulaires »vise à dématérialiser les services consulaires. Il répond à unobjectif affiché de « modernisation de l’administration consulaire», et porte principalement sur l’application RVConsulat. Mais la «modernisation » ne saurait passer par ce seul outil.
En effet, parallèlement, les demandes d’apostille n’ont pasévolué et passent toujours par la voie postale et papier. Cettesituation est extrêmement pénalisante et chronophage pour lesFrançais de l’étranger, qu’il s’agisse des démarches afférentes àleur vie personnelle, comme celles liées à leur activitéprofessionnelle.
Pour la création d’entreprise par exemple, six documents doiventêtre envoyés avec apostille. Par conséquent, alors que les Françaisde l’étranger sont encouragés à développer leur entreprise dansleur pays de résidence, l’obligation d’apostille est un freinmanifeste à l’installation à l’étranger. Cet amendement d’appelvise à attirer l’attention sur la nécessité de dématéralisation desprocédures à entreprendre pour les Français de l’étranger.
Ainsi, cet amendement prévoit la demande d’un rapportd’information visant à étudier les possibilités de dématérialiserles apostilles et ses implications financières, en coopération avecles élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et avec lesassociations représentant les Français de l’étranger.