APRÈS ART. 47	N°II-2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2408
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Développement agricole et rural »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafondd’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale« Développement agricole et rural ». Ce rapport évalue lapossibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour cecompte d’affectation spéciale à hauteur de 136 millionsd’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafonddes recettes du CasDAR.
Le CasDAR est un outil essentielpour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondreaux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changementclimatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture decrédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millionsd’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené leplafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettesde la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles,qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ nepermettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des créditsdisponibles, à un moment où les besoins en innovation etd’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment auregard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas enadéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés àplusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement destransitions.
Le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture decrédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole,notamment Chambres d’agriculture France.