ART. 27	N°II-2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2409
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1million d’euros au développement d’espaces de gouvernancepermettant - sur des bases scientifiques - d’organiser l’économieet le partage de l’eau entre les différents usagers, sur unterritoire donné.
Ces financements peuvent êtrenotamment fléchés vers le déploiement des projets de territoirepour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarchevolontaire qui, selon l’instruction gouvernementale du 7 mai 2019,repose « sur une approche  globale et co-construite de laressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vuehydrologique ou hydrogéologique » et qui « aboutit à unengagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable,agriculture,  industries, navigation, énergie, pêches, usagesrécréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, unéquilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant labonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant lechangement climatique et en s’y adaptant. »
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuationdu dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeurd’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène.
À défaut d’une politique publiquerefondée sur cet objectif nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques risquent de voirproliférer partout des controverses stériles nourries par lespréjugés, les compétitions territoriales et les intérêtscatégoriels.
Ainsi la question politique n’estpas aujourd’hui d’être, par exemple, pour ou contre les bassinesmais de se doter d’un processus efficient sur le court et le longterme, au niveau local et global, pour abriter entre l’ensemble desattentes : alimentation en eau potable, préservation de lafertilité des sols pour la production de nourriture, sécuritéincendie, protection de la biodiversité...
C’est donc au vu de la protectionde ce bien commun comme de la cohésion républicaine que nous devonsrépondre à 3 questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinentpour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseauxhydrologiques et des bassins de vie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à lafois l’arbitrage par l’État (Préfet, Agences et opérateurs publics)et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l’eauet une concertation optimale avec l’ensemble des partiesprenantes ? 
 ⁃ Quels moyens humains etbudgétaires sont alloués aux territoires pour disposer desconnaissances scientifiques utiles à l’information des citoyens etau discernement des acteurs publics ?
L’accompagnement, par les servicesde l’État, de l’émergence des démarches territoriales (PTGE ouautre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Ilconvient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétairessupplémentaires.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du Programme 149 estabondée à hauteur de 1 000 000 d’euros.
- les crédits de l’Action 01« Moyens de l’administration centrale » du Programme 215sont diminués à hauteur de 1 000 000 d’euros.