ART. 27	N°II-241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-241
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	104 875	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	104 875	
TOTAUX	104 875	104 875	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtraiter de la situation des rapatriés des forces supplétives destatut civil de droit commun.
Soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie, la législationfrançaise distingue deux catégories de supplétifs : les supplétifsde statut civil de droit local (qui sont d’origine arabo-berbère)et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sontd’origine européenne).
Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulierd’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétivesde l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droitlocal. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d’intégrationspécifique lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisationpasse notamment par l’attribution d’une allocation dereconnaissance.
Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel acensuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative aurèglement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi lessupplétifs de statut civil de droit commun éligibles àl’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5février 2011.
Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seulssupplétifs de statut civil de droit local.
Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé unedemande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.
Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement lesilence face aux demandes déposées sur cette période, entraînantdonc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgationde la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement lesdemandes.
En effet, le II de l’article 52 de cette loi prévoyait que lesnouveaux critères d’éligibilité étaient applicables aux demandesd’allocation de reconnaissance présentées préalablement quin’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en forcede chose jugée. Face à cette nouvelle disposition législative, lessupplétifs concernés étaient dès lors peu enclins à engager uneprocédure longue et coûteuse devant la justice administrative pourcontester ces rejets.
Toutefois, dans sa décision du 19 février 2016, le ConseilConstitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de la loi de 2013contraire à la Constitution avec application à toutes les instancesintroduites à cette date et non jugées définitivement.
Il est donc admis que les supplétifs de statut civil de droitcommun étaient éligibles à l’allocation du 5 février 2011 au 19décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légauxleur situation est désormais forclose.
Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droitcommun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 euros.25 personnes seulement sont concernées.
Cet amendement propose donc de majorer de 104 875 euros l’action07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation » et de retirer 104 875 euros à l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale ».
Ce mouvement de crédit est purement formel compte tenu des deuxseuls programmes de la mission et de la nécessité de respecter lesrègles de recevabilité financière. Toutefois, l’auteur del’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage et à na pasréduire les fonds alloués au programme 158.