AVANT ART. 41:	N°II-2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2411
présenté par
M. Lecamp, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les financements accordés parl’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présenteégalement des mesures envisagées pour renforcer les moyensfinanciers et humains alloués à la régulation de la filière de laméthanisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité demieux encadrer la filière de la méthanisation.
L’essor de cette filière suscitedésormais des controverses. C’est en 2013 qu’est lancé le plan 1000méthaniseurs à la ferme en 2020. Avec des mesures incitatives pouraccélérer les investissements dans les énergies renouvelables, sousla forme de subventions et de tarifs de rachat généreux, les unitésde méthanisation ont fleuri dans les campagnes.
La méthanisation est, a priori,fondée sur une approche vertueuse. Cette technologie repose sur ladégradation de déchets organiques, en particulier les effluentsd’élevage, pour produire du biogaz, de la chaleur ou del’électricité. De la couverture de fosses à la méthanisationcollective, il existe plusieurs modèles de méthanisationcomplémentaires.
Pour l’environnement, elleparticipe à la fois à valorisation de déchets dans une logiqued’économie circulaire, à la réduction de gaz à effet de serre avecla captation de méthane, et au mix énergétique de la France. La loirelative à la transition énergétique pour la croissance verte de2015 fixe un objectif de 32 % d’énergies renouvelables dans laconsommation d’ici 2030. La réduction de notre dépendance auxénergies fossiles est un enjeu stratégique pour notresouveraineté.
Pour le monde agricole, elle permetde diversifier les revenus, ce qui ne doit pas cacher laproblématique de la juste rémunération du cœur de métier desagriculteurs : la vente des productions à un prix suffisantface aux intermédiaires et à la grande distribution. Elle favoriseaussi l’autonomie et la résilience des exploitations agricoles, enréduisant la facture énergétique, en vendant l’énergie produite eten fertilisant les sols avec le digestat, ce qui limite lesdépenses liées à l’achat d’engrais chimiques.
Alors même que la France avaitrenoncé à l’exemple allemand caractérisé par une industrialisationet l’expansion des cultures énergétiques, force est de constaterque la méthanisation implique des risques potentiels et induit desdérives. C’est le cas des accidents, de la concurrence entreproduction alimentaire et énergétique alors que la terre a d’abordune vocation nourricière, de la spéculation foncière ou del’inflation du prix des cultures destinées au bétail.
Face à ce constat, l’enjeu consisteà mieux réguler cette filière utile à la transition énergétiquepour promouvoir un développement raisonné, ancré dans la diversitédes territoires et mieux accepté par les citoyens. Voici donc despropositions qui sont le fruit d’un travail avec de nombreuxacteurs :
- Renforcer la sécurité desinstallations pour prévenir les risques de pollution de l’eau etdes sols, d’incendie et d’explosion, en rendant obligatoire uneastreinte sur site.
- Multiplier le nombre et lafréquence des contrôles des unités de méthanisation sur place etsur pièces après leur mise en fonctionnement, en particulier entermes de sécurité et d’approvisionnement. L’augmentation desmoyens humains et matériels des services de l’État est donc unenécessité.
- Mettre en place un schémad’aménagement des unités de méthanisation à l’échelle régionale,dans une logique d’équilibre territorial, afin de prendre en compteles gisements d’intrants, d’éviter une trop forte concentrationd’unités de méthanisation sur certains territoires, et de limiterle transport des matières organiques (en termes de distance et decoût).
- Développer les formations et lescertifications à destination des exploitants et des salariés. Laméthanisation implique des connaissances et des savoir-faire quidoivent être renforcés, afin d’assurer une gestion efficiente desinstallations de production d’énergie et de renforcer la préventiondes risques. Par ailleurs, un dispositif de certification vertepourrait être rendu obligatoire avec des organismesindépendants.
- Déterminer le pourcentage maximumde cultures dédiées et de cultures intermédiaires à vocationénérgétique (CIVE) acceptable sur un plan agronomique. L’objectifest de préserver le potentiel de production alimentaire desexploitations agricoles, leur capacité de résilience et dedéveloppement de leur autonomie fourragère et protéïque. Lesconséquences du réchauffement climatique doivent aussi êtreanticipées, avec la multiplication d’aléas climatiques.
- Favoriser l’acceptabilité socialedes projets en généralisant les consultations publiques, à traversune réforme du régime de classement au titre des installationsclassées pour l’environnement. Le régime de la déclaration (quiconstitue la démarche la plus simplifiée) ne permet pas auxcitoyens d’être informés d’un projet.
- Réduire progressivement lestarifs de rachat alors que la filière arrive à maturité et que lamaîtrise de la dépense publique est une exigence.
- Réviser les conditions d’octroide la Politique Agricole Commune afin que des subventions ne soientpas octroyées pour des cultures destinées à produire del’énergie.
Réguler le développement de laméthanisation est la condition pour établir un nouveau pacte deconfiance.