ART. 29	N°II-2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2413
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	90 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	90 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 99 0.000.000€ de l’action 01 “Dispositifs decontrôle” du programme “Structures et dispositifs de sécuritéroutière” vers l’action 01 du programme “Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières”.
L’objectif de cet amendement est derépondre à la dégradation de nos routes. Facteur d’aggravationdes accidents et source principale dans un certain nombre de cas,l’état des voiries françaises est indigne d’un pays développé.Alors que l’Etat s’entête à entreprendre une politique du”tout-radar” coûteuse, on constate l’omniprésence des nids depoules -jusque dans nos villes- et des travaux pourtant nécessairesnon réalisés, parfois remplacés par de simples rustines. Cesrustines rendent d’ailleurs parfois les chaussées plus dangereusesqu’elles ne l’étaient avant travaux. Les raccords de bitume”serpents” ont ainsi tendance à fondre en période de grande chaleuret provoquent des pertes d’adhérence en cas de pluie, transformantla route en patinoire. Ce qui est alors déjà dangereux pour unevoiture devient un piège mortel pour les motards. Les collectivitésterritoriales sont dépassées et doivent urgemment bénéficier d’unappui financier de l’Etat plus conséquent en la matière.
En parallèle, les radars sontperçus comme une source de taxation déguisée, dont les effets sefont plus ressentir dans les comptes en banque des Français quedans les chiffres de la mortalité routière. Désormais clairementidentifiés par les usagers réguliers d’un trajet, et notifiés viades applications de navigation aussi nombreuses qu’utilisées, leurutilité peut légitimement être remise en question. Ils pénalisentplus durement les citoyens honnêtes qui au hasard d’une inattentiondépassent de quelques km/h la limitation, que les chauffardscommettant de graves excès de vitesse. L’omniprésence de cesradars, couplée aux diminutions des limitations de vitesse,participe à un ressentiment fort de la part des automobilistes. Ilfaut cesser la traque aux petits excès de vitesse et se concentrersur les causes réelles de mortalité sur nos routes. L’Allemagne,dont le réseau secondaire est limité à 100kmh et dont la plupartdes autoroutes sont exemptées de limitation de vitesse, affiche unplus faible taux de mortalité routière par habitant que laFrance.
Dés lors, il est proposé dans cetamendement de limiter au strict minimum l’entretien du parc deradars fixes et déplaçables existant et de cesser toute nouvelleimplantation, ou prestation de radars mobiles au bénéfice del’entretien de nos routes. Ainsi, seul est conservé le budgetnécessaire au maintien en condition opérationnelle (MCO) et vie duparc des radars fixes, et au MCO des radars déplaçables, ainsi queles dépenses de pilotage associées.