ART. 29	N°II-2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2414
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	22 200 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	22 200 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	22 200 000	22 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àtransférer 22.200.000€ de l’action 01 “Dispositifs de contrôle” duprogramme “Structures et dispositifs de sécurité routière” versl’action 01 du programme “Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières”.
Ce budget correspond aux moyensalloués aux prestations de conduite des équipements mobiles. Latraque des automobilistes favorise déjà un climat délétère,d’autant plus lorsque l’on sait que l’écrasante majorité desinfractions sont en réalité de petits excès de vitesse. Il estd’autant plus problématique que cette traque soit opérée par desprestataires privés. L’Etat doit rester seul maître en matière decontrôle de l’application du code de la route. En premier lieupar principe, mais également pour son acceptabilité aux yeux de lapopulation. Permettre ces externalisations pour traquer lesinfractions au code de la route ouvre la voie vers d’autresexternalisations, vers d’autres domaines. C’estinacceptable. 
Il est donc proposé de transférerce budget au profit de l’entretien des voiries par lescollectivités territoriales.