ART. 27	N°II-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2415
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	60 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	60 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un soutien massif pour lapoursuite des efforts de verdissement des flottes de bus. Unemesure forte consisterait pour l’Etat à soutenir à hauteur de100 000 € l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène pouraccélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air danschaque réseau.
Pour réduire davantage l’empreinte environnementale des flottesde véhicules, l’électricité et l’hydrogène ont déjà fait leurentrée dans les parcs d’autobus.
Or la transition énergétique de ces flottes a un coût.
Dans le cas du transport urbain, ces investissements pèsent trèsfortement sur les finances des collectivités territoriales,d’autant plus que les bus électriques et hydrogènes coûtentconsidérablement plus cher que les bus diesel/GNV :210 000 euros pour un véhicule diesel contre 554 000euros pour un véhicule électrique et 698 000 euros pour unautobus à hydrogène. Alors que la France a fait le choix jusqu’àprésent de privilégier le soutien à la transition des véhiculesparticuliers, l’Allemagne a décidé pour sa part de subventionner laconversion des bus urbains à la motorisation électrique à hauteurde 1,25 milliard d’euros sur 2 ans.
S’il est louable de vouloir encourager le verdissement du parcautomobile privatif, il est important tout autant de contribuer àsoutenir le secteur des transports publics pour le rendre encoreplus vertueux du point de vue de ses émissions.
Face aux obligations législatives et réglementairesgrandissantes en matière de transition énergétique du parc, cedispositif d’aide permettrait de soutenir le verdissement de 600autobus sur l’ensemble du territoire. En effet, chaque année enmoyenne 1700 autobus doivent être renouvelés en France. Pourl’année 2021, la part d’autobus électrique et à hydrogènereprésente environ 28% des flottes renouvelées. Pour l’année 2023,nous estimons à 35% les besoins de renouvellement vers desvéhicules électriques et à hydrogènes soit environ 600 autobusconcernés sur l’ensemble du territoire français.
Cet amendement est issu des échanges avec l’Union des transportspublics et ferroviaires.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement:
- Minore de 60 millions d’euros l’action 07 « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».
- abonde de 60 millions d’euros l’action 03 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » au sein du programme 174« Énergie, climat et après-mines ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, raison pour laquelle il est demandéau Gouvernement de lever le gage.