ART. 27	N°II-2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2417
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 100 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
(Nouveau) Secours occasionnel face à l’inflation(lignenouvelle)	2 100 000	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant la crise liée à la pandémie de Covid, le MAE avaitabondé un fonds d’aides spécial afin de venir en aide aux Françaisde l’étranger. Celui-ci a été clôturé le 31 août 2022. A cettedate, il restait un reliquat de 3,6 millions d’euro non distribués.Après celle sanitaire, c’est à présent une crise inflationniste quitouche les États et leurs sociétés. A l’instar du Covid, si cettesituation est mondiale, tous les pays ne sont pas affectés de lamême façon.
Par conséquent, certains de nos compatriotes à l’étrangerdoivent faire face à des situations particulièrement tendues, commeen Turquie ou en Argentine où l’inflation a dépassé 80%. Cetteconjoncture à des conséquences significatives sur les taux dechange. Cet amendement entend affecter le reliquat du fonds spécialCovid ; à hauteur de 2,1 millions d’euros, à un autre, ad hoc, afinde lisser les écarts entre pays de résidence de noscompatriotes.
Le nouveau programme ainsi créé, reprend et adapte le nom duprécédent: “Secours occasionnel face à l’inflation”. Il est abondépar le transfert de 2,1 millions d’euros (en AE et CP) de l’action06 « Soutien » (au sein du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ») bien que nous ne souhaitions en aucuncas voir les crédits de ce programme diminuer.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution), et en l’absence du reliquat déjà clôturé dans lepérimètre de la mission budgétaire, nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.