ART. 27	N°II-2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2418
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Pellerin, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Rilhac et M. Larsonneur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.