ART. 29	N°II-242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-242
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	100 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre le permis à points, les zonesà faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse auxvoitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radarsautomatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traqueillégitime alors que la voiture est un instrument de travailindispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de libertéindividuelle. 
La mission « contrôle de la circulation et dustationnement routiers » se voit dotée de 1,6 milliardd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementpour 2023, dont 339 millions d’euros pour le programme 751.
Le programme 751 « Structures et dispositifs desécurité routière » a pour finalité la lutte contrel’insécurité routière, notamment via le « système de contrôleautomatisé ». 
Il prévoit en 2023 d’augmenter encore le nombre de radarsautomatiques, qui va se rapprocher du seuil maximal de 4 700équipements. Comble du désengagement de l’État, il est prévu uneaugmentation de l’utilisation des radars embarqués dans desvéhicules banalisés dont la conduite est confiée à des prestatairesprivés. Les « innovations » techniques de cette missionvont systématiquement dans le sens d’une traque toujours plus fortedes automobilistes (le projet annuel de performance se vante ainsid’introduire de nouveaux outils comme les contrôles double-face àl’avant et à l’arrière du véhicule, les radars tourelle déplaçablesou encore l’application d’une directive européenne permettant lapoursuite transfrontalière des ressortissants de l’UE).
La France semble fière de sa stratégie« tout-radars et répression » alors que les causesd’accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants,conduite sans permis...) et que la mortalité sur les routes nebaisse plus significativement depuis des années (hors période Covidqui plus est).
De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leurdispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme leRoyaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme leDanemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les payseuropéens les plus performants en matière de sécurité routière.
20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie demaintenir un tel investissement financier dans les radars, alorsmême que la technologie automobile a fait d’immenses progrès(régulateurs, limitateurs) et que les comportements sont plusdisciplinés. La réduction de la mortalité passe désormais par desinvestissements plus importants visant à sécuriser les zonesaccidentogènes et les routes secondaires.
Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés auxdispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduirede 100 millions d’euros l’enveloppe de l’action01 « Dispositifs de contrôle » (actuellementd’un montant de 199 millions, soit 9 de plus qu’en 2022) au profitde l’action 01 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulationroutières » du programme 754 « Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières », d’un montant actuel de 656 millions d’euros.
L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et lasécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour larépression aveugle des automobilistes.