ART. 27	N°II-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2420
présenté par
Mme Faucillon, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	1	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de médiateursscolaires placés sous l’égide de la Délégationinterministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement(DIHAL).
Les médiateurs scolaires ont été créés pour accompagner lesenfants éloignés de la scolarité et rendus invisibles carvivant en bidonvilles, en squat ou dans une situation d’extrêmeprécarité. Selon un rapport de la DIHAL en 2021, 70 % desenfants vivant en bidonville et en squat n’ont jamais étéscolarisés, l’ont été de manière discontinue ou sont en décrochagescolaire. Ces chiffres démontrent la nécessité de créer despasserelles facilitarices pour respecter de manière effective ledroit à l’école.
Depuis novembre 2020, l’État finance 40 postes de médiateursscolaires dans toute la France. Cela demeure insuffisant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 14 “Conduite et animation despolitiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale” duprogramme 177 - Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables - à hauteur de 1 euro,
- baisse de 1 euro l’action 01 “Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville “ du programme 147 – Politique de la ville.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendementsoulignent qu’ils ne souhaitent pas baisser l’action 01 duprogramme 147.