ART. 27	N°II-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2422
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault et Mme Rilhac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pression sur les matières premières est de plus en plusforte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point devue environnemental que social via l’augmentation de leur coût quiimpacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans cecontexte d’appel à la nécessaire sobriété, les solutions locales deseconde vie des produits portées par des structures du réemploisolidaire constituent une réponse adaptée. Il est donc importantd’assurer la pérennité économique et le développement de cesmodèles de proximité qui garantissent à la fois la sensibilisationdes ménages à la prévention des déchets et au changement decomportement, mais aussi l’insertion des personnes éloignées del’emploi tout autant que la vente d’objets à prix solidaires pourles publics les plus défavorisés.
Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien aufonctionnement et à l’investissement, en partie pour la création etle développement d’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes duréemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animentet accompagnent le développement sectoriel : recycleries,ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE,etc. Elle soutiendra les activités de sensibilisation et decommunication auprès des consommateurs, d’accompagnement audéveloppement et d’animation de réseaux. Elle contribuera aussi audéploiement de nouvelles structures pour garantir un maillagesuffisant du territoire en matière d’offres de réemploisolidaire.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 4 « Gestionéconomique et sociale de l’après-mines » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines »
- Abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agencede l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » au sein duprogramme 181 « Prévention des risques ».
Le présent amendement est proposé par Emmaüs France.