ART. 27	N°II-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2426
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	300 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Crédits récurrents pour les unités de recherche(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de redistribuerles fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pourrenforcer les crédits récurrents alloués aux unités de recherche.Ils proposent ainsi de transférer à hauteur de 300 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172vers une nouvelle ligne de programme intitulée Crédits récurrentspour les unités de recherche.
Créée en 2005, l’ANR financedirectement les équipes de recherche publiques et privées sousforme de contrats de recherche à durée déterminée. L’ANR a doncpour objet de financer la recherche sur projets au travers d’appelsà projets (AAP) compétitifs. Or, si le financement sur projet peutse justifier pour des projets exceptionnels ou qui exigent que desfonds supplémentaires soient déployés, ce type de financement estparticulièrement chronophage et source d’anxiété pour leschercheurs qui doivent en effet monter des dossiers de financementau lieu de se consacrer à leurs travaux de recherche. Qui plus est,l’ARN est chargée de la mise en œuvre de la programmation de larecherche arrêtée par le ministre de la Recherche et de la gestiondes grands programmes d’investissement de l’État dans le champ del’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui, pardéfinition, constitue une atteinte à la liberté de larecherche.
Par cet amendement, sans pourautant vouloir éteindre les marges de manœuvres possibles àdisposition des chercheurs via l’ANR, les députés Socialistes etapparentés souhaitent alerter sur l’importance croissante de larecherche sur projets au détriment des financements récurrents.