APRÈS ART. 37	N°II-243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-243
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six àdix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour lesprêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacitésd’investissement des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par l’Alliance du Commerce vise àdemander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de la période d’amortissement des PGE,pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyéà une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantiequ’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit etsociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une duréede 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différéinitial a été porté à 24 mois.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé undifféré de remboursement de deux ans commencent à rembourser cesprêts en 2022, dans un contexte où les trésoreries ont ététrès affaiblies par les deux années de crise sanitaire réduisantainsi leurs fonds propres de façon importante.
En outre, la situation créée par le conflit en Ukraine et sesconséquences sur les approvisionnements et sur le coût del’énergie pèse également sur les capacités de financement desentreprises.
Enfin, le dispositif actuellement proposé par le Gouvernementoblige l’entreprise à s’inscrire dans une procédure derestructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet depriver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la partdes banques.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce quele remboursement des PGE soit allongé de manière automatique afind’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesurepermettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissementdes entreprises permettant d’assurer le financement de leurtransformation digitale et écologique.