ART. 27	N°II-2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2431
présenté par
M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.