APRÈS ART. 42	N°II-2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2432
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur le coût généré par lesexternalités négatives de la pêche intensive. Ce rapport abordeplus particulièrement les conséquences sociales etenvironnementales de la technique de pêche de la senne démersale.Il aborde aussi la question du renouvellement de la biodiversitémarine, notamment de la faune marine, évalue la pertinence deprotéger 30 % du territoire maritime français en réservesintégrales. Une prospective du coût pour les finances publiques desexternalités négatives dues au non-renouvellement des espècesmarines est également faite. Enfin, ce rapport aborde la questionde l’économie marine, et de la préservation de l’artisanat de lapêche, notamment par l’instauration de mesures de protection desemplois et du savoir-faire artisans comme la mise en place d’unusage exclusif de la bande côtière des douze milles nautiques auxpêcheurs artisans. Ce rapport est rédigé par un groupe de travailassociant des universitaires spécialistes de ces questions, desinspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et dessyndicalistes du secteur d’activité concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mer est un bien communextrêmement menacé qui représente en même temps un formidablepotentiel pour la France.
La préservation de la biodiversité et le renouvellement desespèces s’inscrivent dans la lutte contre les pollutions, et contrela surconsommation. Elles doivent dès lors être au centre de nospréoccupations en matière de pêche. Certaines méthodes doivent sansdoute évoluer comme le tri fait sur le pont et non au fond de l’eauconduisant à la mort de nombreux poissons rejetés à la mer.
Par ailleurs, les modèles économiques artisanaux de la pêchedoivent être protégés, et généralisés. Or le refus d’interdire destechniques de pêche intensive telle la senne démersale par lesreprésentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commissioneuropéenne – contre le vote même du Parlement européen – va àl’encontre de la sauvegarde de ces modèles et provoque leurdestruction. C’est ainsi la mort annoncée des pêcheurs artisanauxfrançais face aux grands chalutiers industriels néerlandais qui aété choisie en refusant d’interdire la senne démersale le moisdernier ; 98% des pêcheurs côtiers des Hauts-de-France et deNormandie avaient pourtant demandé l’interdiction de cettetechnique.
C’est pourquoi nous demandons un rapport permettant unemeilleure information de l’Assemblée Nationale pour qu’elle soit enmesure de contrôler au mieux l’usage qui est fait des financespubliques.