APRÈS ART. 47	N°II-2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2434
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.              Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 remplacé les mots « 31 décembre 2021 »par les mots « 31 décembre 2022 » et le mot« 2022 » par le mot « 2023 ».
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), laloi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pourcelles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer unecertification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé deprolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.