APRÈS ART. 47	N°II-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2435
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.              Le III.1- de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé : « Les 1° à3° du I et le II s’appliquent aux exercices clos à compter du 1erjanvier 2019. »
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’impositionpeuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui auxexercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au31/12/2022.
La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscalqui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEPpermet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant lafraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitationdoit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne deprécaution dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussiprendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplessetrès appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Ilest donc proposé de le pérenniser.