APRÈS ART. 47	N°II-2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2436
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé :
« I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires horstaxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont lapossibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précautiondans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
II - Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercicede déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel quedéterminé au I, devient inférieur au seuil de 90%, la fraction dedéduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée aurésultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit decette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article1727. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme quine cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la productionconsidérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques(variation des cours notamment) …
La structure des entreprises agricoles françaises sont imposéessoit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesagricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés. Letissu est majoritairement dans le segment des très petitesentreprises (TPE), mais avec des niveaux d’investissementsproportionnellement comparables au secteur des grandes industrieset avec en plus la gestion des aléas climatiques qui peuventobérer significativement la trésorerie des entreprises. Cettesituation rend ces entreprises plus fragiles que dans d’autressecteurs d’activité.
Si certains soutiens extérieurs existent (calamités agricoles,assurances privées), le constat d’une nécessité de renforcer lacapacité de ces entreprises à se constituer, elle-même, une «réserve d’autofinancement » suffisante de manière à faire face auxaléas et aux besoins d’investissements (dont certains imposés parl’évolution de normes), est posé depuis plusieurs annéesmaintenant.
Pour répondre à ces problématiques il a été créé pour lesexploitations agricoles imposées à l’impôt sur le revenu un systèmeintitulé Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) codifié àl’article 73 du CGI.
Ce dispositif permet de renforcer la capacité des entreprisesagricoles à se constituer des réserves d’autofinancement, de natureà renforcer leurs capitaux propres et à capitaliser de l’épargne de« précaution », tout en s’appuyant sur un mécanisme simple,compréhensible par les entreprises et dont la mise en œuvrecomptable, fiscale et le suivi dans le temps restent simple au plan« administratif ».
Il se matérialise par la possibilité de pratiquer une déductionfiscale (mais qui pourrait devenir comptable sous la forme d’uneprovision règlementée), dont le montant est déterminé en fonctiondu résultat imposable et compris entre le montant du bénéficelorsque celui-ci est inférieur à 27 000 € et un plafond à 41 400 €pour les exploitants ayant un bénéfice supérieur ou égal à 100 000€.
Corrélativement, un montant égal à au moins 50% de la déductiondoit être mis en épargne financière. Ce ratio doit être conservétout au long du maintien de la provision, sous peine deréintégration. Cette provision doit être rapportée quoiqu’il ensoit dans un délai de dix exercices.
Depuis plusieurs années, le gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher lesentreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétésd’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est encontradiction avec l’incitation des pouvoirs publics
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ladéduction pour épargne de précaution visé à l’article 73 auxsociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricoleprépondérante (soit avec un chiffre d’affaires agricolesreprésentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société).