APRÈS ART. 47	N°II-2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2437
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.              Il est créé un article 43 ter ainsi rédigé :
« A compter des exercices clos le 31/07/2022 les entreprisesagricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquerune déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks demoûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisinsproduits par l’entreprise. La déduction est limitée d’une part, aubénéfice imposable de l’exercice et, d’autre part, de la différencepositive entre la valeur de ces stocks constatée à la clôture del’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice.
La déduction pour augmentation de stocks peut également êtrepratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, lavente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produitspar une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du codegénéral des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, aumontant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différencepositive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice etcelle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/oueaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus deraisins produits par l’entreprise liée.
II.         Parexception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 731-15 ducode rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I estprise en compte pour la détermination du revenu professionneldéfini au même article ».
III.        La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités agricoles sont diversement impactées par lesdifférentes crises (guerre en Ukraine, Covid, augmentation du coûtdes matières premières, inflation générale).
Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à desdifficultés financières importantes, soit en raison de la méventede leurs produits, les contraignant à un surstockage, soit enraison de l’augmentation importante des coûts de production quipénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont uncycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas lescharges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocksvendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisentfiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable biensupérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
Les dispositifs existants (blocage de la valeur des stocks –article 72 B bis, ou déduction pour épargne de précaution — article73), ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manièresatisfaisante, le premier parce qu’il ne concerne que les chargesexposées après la récolte, le second parce qu’il oblige àimmobiliser de la trésorerie, alors que, précisément, celle-ci faitdéfaut.
La mesure proposée répond à cette difficulté en permettant ladéduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.