ART. 27	N°II-2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2438
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	100 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la secondesource de production électrique française, derrière le nucléaire,avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cettefilière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros derecettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent durégime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation.L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marchéeuropéen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillantmécanisme de l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A cetitre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de sesconcessions hydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessionshydroélectriques, le présent amendement d’appel propose d’ouvrirdes crédits pour le transfert de la propriété des concessionshydroélectriques à EDF.
A cette fin, le présent amendementd’appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 milliond’euros pour l’action n°09 du programme n°345 et, pour l’uniquebesoin de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action 07 du programme n°217.