AVANT ART. 37	N°II-244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-244
présenté par
M. Lamirault, M. Alfandari, M. Benoit, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Daubié, M. Brosse, M. Perrot, M. Valletoux, M. Cosson, M. Pont, M. Lovisolo, M. Vuibert et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’article 37, insérer unarticle ainsi rédigé : 
Au huitième alinéa de l’articleL331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot« est » est remplacée par les mots « peutêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoitactuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, toutou partie de la taxe perçue par la commune est reversé àl’établissement public de coopération intercommunale ou auxgroupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu dela charge des équipements publics relevant, sur le territoire decette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévuespar délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleou du groupement de collectivités. ».
 
Auparavant, les communes pouvaient reverser tout ou partie duproduit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structuresintercommunales. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 endate du 30 décembre 2021 est venu modifier les mots « peut être »,pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement,jusque-là simple faculté pour les communes, est devenuobligatoire.
Cette obligation de reversement nie le fondement-même de ladynamique de coopération intercommunale.
 
C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, enbonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’unpartage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonctiondes équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur sonterritoire.
Faire de cette faculté une obligation relève del’infantilisation des maires, à qui il faudrait imposer ce que laloi leur permettait déjà de faire s’ils jugeaient une tellerépartition légitime.
 
Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à cellecréée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.