ART. 27	N°II-2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2446
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 700 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire duquotidien(ligne nouvelle)	4 100 000 000	0	
TOTAUX	4 100 000 000	4 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons au financement par l’état du projet GPSO et demandons queles sommes déjà budgétées soient allouées au financement de larénovation des lignes des trains express régionaux (TER) deNouvelle-Aquitaine et Occitanie, et dans le chantier demodernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse(Polt).
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) consiste en la création de deuxnouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bordeaux etToulouse, et entre Bordeaux et Dax. Les objectifs annoncés du GPSOsont de rapprocher entre elles les villes du Grand Sud-Ouest,d’offrir une alternative au transport aérien pour les trajetsParis-Toulouse et de permettre une liaison ferroviaire à grandevitesse avec l’Espagne.
L’Etat s’est engagé à financer la première étape du projet (AFNT,AFSB et ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse) à hauteur de 40% de lasomme totale, soit 4,1 milliards d’euros courants, le reste dufinancement étant assumé par les collectivités locales et l’UnionEuropéenne.
Or ce projet est rejeté par une majorité d’élus locaux et par lesassociations du territoire (défenses de l’environnement, usagersdes transports) car il cumule les défauts et lesincohérences.
Le GPSO est d’abord un non-sens économique, le coût final du projeta été estimé à 14,3 milliards d’euros tandis qu’une modernisationdes lignes existantes se chiffrerait entre 4,6 et 7,3 milliards d’€pour des résultats équivalents en ce qui concerne les temps detrajets.
C’est aussi une aberration écologique, les atteintes àl’environnement causées par ce projet seraient considérables etirrémédiables avec en premier lieu l’artificialisation de milliersd’hectares de terres agricoles, de forêts ou milieux naturels àlaquelle s’ajoutent la pollution des sols et des eaux, uneperturbation de l’hydrographie, le cloisonnement des milieux, et àterme, des nuisances acoustiques majeures.
Enfin ce projet ne règle pas les problématiques de mobilitésauxquelles est confronté le Grand Sud-Ouest. En effet, l’urgenceest d’investir massivement dans les trains du quotidien et celapasse par le développement du réseau local, la rénovation despetites lignes et plus de moyens matériels et humains pour uneaugmentation significative de la fréquence des TER. Concernant laliaison Paris-Toulouse, il paraît évident que la modernisation deligne existante Paris-Orléans-Limoges-Toulouse doit êtreprivilégiée.
Cet amendement vise à abonder de 4,1 Md€ d’euros en AE et en CP leprogramme nouvellement créé « Fonds d’investissement pour larelance du transport ferroviaire du quotidien ». Ce montantsymbolique correspond à l’investissement de l’État dans le projetGPSO, via les fonds de concours de l’AFITF, qui ne peuvent pas êtremodifiés en loi de finances. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àabandonner le projet GPSO, à lever le gage et à ne pas diminuer enparallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire ausein du programme n°203. Les crédits permettant d’abonder en AE eten CP le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert decrédits :
- du programme n°203 “infrastructures et services de transports”,action 41 « Ferroviaire » : 2,7 milliards en CP et en AE.
- du programme n°345 “service public de l’énergie”, action 11-02 :1,4 milliards en CP et en AE