ART. 27	N°II-2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2447
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir800 millions d’euros afin de construire un parc de matériel roulantde nuit et pour déployer le réseau de trains de nuit à horizon2030.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif “Oui au train de nuit”.
Dans son rapport sur les Trainsd’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, leGouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliardd’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduitl’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit etautres équipements pour 800 millions d’euros. Cet amendement visedonc à reprendre comme base minimale la promesse ministérielle,même s’il conviendra par la suite de trouver des solutions pouraller plus loin et finir de constituer le parc complet de 600voitures.
Concernant le déploiement destrains de nuit, la politique du Gouvernement est insuffisant. Onapprend en effet dans le bleu budgétaire de la mission que “l’Étataccélère par ailleurs la relance des trains de nuit. Le programmede rénovation de voitures de nuit lancé en 2019 s’est poursuivi en2022 pour se terminer en 2023 (93 voitures sont concernées). Uneenveloppe de 100 M€ de France Relance, aura ainsi permis definancer la remise en état de 93 voitures et d’adapter lesinstallations d’accueil et de maintenance pour offrir un service demeilleure qualité aux usagers”.
Le Gouvernement procrastine alorsque l’urgence environnementale se fait chaque jour plus présente.En attendant, l’âge des trains de nuit dépasse les 40 ans et laconstruction prendra 5 ans. Le Gouvernement avait pourtantl’occassion de prendre des engagements au cours du précédentquinquennat. Nous avions en effet déposé des amendements promouvantle déploiement des trains de nuit, notamment lors du PLF 2022.
Par ailleurs, il est urgent deconstruire du matériel neuf, notamment pour que l’accès auxpersonnes à mobilité réduite soit possible. De plus, cesinvestissements dans les trains de nuit permettrait de structurerune nouvelle filière industrielle de construction de matérielroulant, et donc de créer des emplois. Enfin, Le rapport TET estimeque le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% lesémissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de80 % la consommation énergétique.
Cet amendement propose la créationd’un nouveau programme “Fonds d’investissement pour reconstituer unparc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement unréseau de trains de nuit”. Il sera abondé à hauteur de 800 millions(en AE et CP) par des crédits issus de l’action 41 “Ferroviaire” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports”. Nousappelons le gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer lesfonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein duprogramme dédié.