ART. 27	N°II-2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2448
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	235 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Pour un plan vélo à la hauteur des enjeux(lignenouvelle)	235 000 000	0	
TOTAUX	235 000 000	235 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lemontant des investissements publics dédiés au financement desinfrastructures cyclables, en complément des investissements menéspar les collectivités territoriales.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération française des usagers de bicyclettes(FUB).
Le Gouvernement s’est doté en 2018d’un Plan vélo financé par un fonds de 350 M€ en sept ans, soit 50M€ par an. En seulement 3 années, 83% de l’enveloppe initiale,abondée en 2021 du plan de relance, a déjà été consommée, ce quisouligne que le calibrage initial n’est plus à la hauteur desenjeux. 85 M€ étaient restants au 20 septembre.
A l’occasion des 4 ans du PlanVélo, la Première ministre a annoncé que l’Etat investirait 250 M€en 2023, dont 50 M€ pour le stationnement. L’Etat s’engage ainsi àabonder de 115 M€ le fonds vélo consacré au financement del’infrastructure cyclable.
Si ces annonces vont dans le bonsens, la tendance des investissements actuels ne permet pasd’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en2030. Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernièresannées, et encore plus ces derniers mois.
En effet, avec un budget moyen de8€ par an et par habitant (dont 0,75 €/an/habitant issus du planvélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale duvélo n’atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparitésterritoriales entre les grands centres urbains, les zonespériurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doitdonc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pouratteindre 30 €/hab/an, ce qui implique d’investir 2,5 milliardsd’euros jusqu’en 2027 (7,5 €/an/habitant).
Afin d’être cohérent avec cettetrajectoire, une augmentation des crédits budgétaires doit êtreactée dans le PLF2023. En prenant en compte le déficitd’investissement de 185 M€ en 2022, et de 50 M€ en 2023, nousproposons d’augmenter de 235 M€ le budget alloué au Plan vélo pourl’année 2023, au profit de l’action n° 44-05 « Transportscollectifs – Fonds vélo » logé au sein du programme 203.
Ce budget est complémentaire desconcours apportés par l’AFITF versés au programme 203. Il permettrade financer les infrastructures de pistes cyclables tant attenduespar nos concitoyens et de financer la structuration des réseauxd’associations vélos pour donner un véritable élan à la créationd’activité économique dans des associations au cœur de tous lesterritoires.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 235 millions d’euros le programme nouvellement créé“Pour un plan vélo à la hauteur des enjeux”. Il s’agit ici d’unamendement d’appel. Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes dela mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage. Les crédits permettant d’abonder en CP et en AE le programmenouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 235 millionsd’euros en CP et en AE issus de l’action 12 du programme 345”Service public de l’énergie”.