AVANT ART. 37	N°II-245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-245
présenté par
M. Lamirault, M. Alfandari, M. Benoit, M. Jolivet, M. Plassard, Mme Kochert et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’article 37, insérer unarticle ainsi rédigé : 
I.              A la fin de l’article L331-7 du code de l’urbanisme, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations etcoopératives agricoles, les surfaces des installations quiproduisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produitsou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue auprésent article. » ;
II.             Après le huitième alinéa du 6° de l’article 1382 du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c.Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par laméthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, nebénéficient pas de l’exonération prévue au présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations etcoopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxed’aménagement et de taxe sur le foncier bâti. Or, les unités deproduction de biogaz par la méthanisation sont parfois considéréescomme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à cetitre des mêmes exonérations.
Ainsi, les communes rurales, où sont par définition implantées detelles installations, se retrouvent privées de ressourcesfinancières substantielles, alors même qu’elles doivent supporterdes charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités(telles les charges de voirie) et des externalités potentiellementnégatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiésaux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ouencore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travaild’apaisement entre les administrés et les exploitants de cesinstallations. 
L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérationss’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitantsdevront systématiquement être redevables de la taxe d’aménagementet de la taxe sur le foncier bâti.