APRÈS ART. 42	N°II-2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2453
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France. Ce rapportétudie en particulier le potentiel contournement des règlesbudgétaires du au fonctionnement actuel de l’Agence de financementdes infrastructures de transport de France et ses conséquences surla sincérité des débats budgétaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport soit remis sur le fonctionnement de l’Agence definancement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Dans un rapport de la Cour descomptes dresse des constats alarmants sur le l’AFITF : “L’AFITF, unopérateur de l’État sans feuille de route ni marge de manœuvre (…).L’AFITF est un opérateur de l’État dont le rôle est limité à celuide caisse de financement, gérée de facto par la direction généraledes infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) auministère chargé des transports. Elle est, sur le planadministratif, une quasi-coquille vide”.
L’AFITF est “un moyen des’affranchir des principes du droit budgétaire”. Les parlementairesn’ont pas de prise sur les choix alors que l’AFTIF finance une partconséquente des infrastructures de transports. Cela est d’autantplus dommageable que “ces atteintes aux principes budgétaires n’ontpas pour autant permis de définir une stratégie interministériellede financement soutenable et à long terme des infrastructures detransport”.
A cela s’ajoute, au sein de laRépublique des copains, la nomination de Jean Castex à laprésidence du Conseil d’administration de l’AFITF, sur propositiond’Emmanuel Macron !
Cet amendement vise donc à faire lalumière sur le rôle de l’AFITF et sur la perte de contrôleparlementaire sur cet organisme.