ART. 27	N°II-2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2455
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons souligner la nécessité de soutenir le développement desservices collectifs de bus.
Aujourd’hui, la majorité desdéplacements en voiture ne se voit proposer aucune alternativecrédible en transport en commun, en mode doux ou à pied ou à vélo.Il est nécessaire de diminuer le recours à la voiture individuelle,et pour cela, de réduire les distances parcourues. Or, la majoritédes déplacements le sont pour des motifs contraints : allertravailler, étudier, faire ses courses. Cela impose l’aménagementdes villes en quartiers accessibles à pied, à vélo et en transporten commun.
Nous proposons donc de soutenir ledéveloppement des transports en commun, en apportant un soutien auxcollectivités qui sont des autorités organisatrices de lamobilité.
Cet amendement vise à donc àallouer 100 millions d’euros aux collectivités pour ledéveloppement des bus, qui jouent un rôle dans le maillage desterritoires en matière de transports collectifs.
Nous proposons de ponctionner 100millions euros en CP et en AE de l’action 50 « Transport routier »du programme 203 « Infrastructures et services de transport » versle programme 380 “fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires”, en particulier vers l’action 1 “performanceenvironnementale”. Nous invitons le Gouvernement à lever legage.