AVANT ART. 37	N°II-246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-246
présenté par
M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Plassard, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’article 37, insérer unarticle ainsi rédigé : 
Le code général des impôts estainsi modifié :
I.              L’article 1379 est ainsi modifié :
1°Au onzième alinéa, les mots « 20% » sont remplacés parles mots « 35% » ;
2°Au treizième alinéa, les mots « la moitié » sontremplacés par les mots « une fraction » ;
3°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction estégale à 35% » ;
II.             Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
1°Au deuxième alinéa, les mots « 50% » sont remplacés parles mots « 35% » ;
2°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « 1°bis 35% de la composante de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centralesde production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Développer le nombre suffisant d’installations de productiond’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent unrôle fondamental en terme d’investissement dans le développementdes énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par lespopulations locales ou encore dans la garantie des conditionspermettant à ces installations de fonctionner correctement, ellesn’en tirent bien souvent que très peu de bénéfice. 
En effet, en l’état actuel, la loi prévoit que l’IFER à laquellesont assujetties ces installations est en très grande majoritéreversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouentpourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets et sansgaranti de retour sur le territoire communal en terme deservices.
Le présent amendement instaure un partage plus juste du produit del’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, enréduisant à 35% la part reversée aux intercommunalités, pourpermettre d’augmenter à 35% celle reversée aux communes.