APRÈS ART. 42	N°II-2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2460
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de nationalisation dessociétés concessionnaires d’autoroutes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisationdes sociétés concessionnaires d’autoroutes.
La nationalisation des autoroutesest une mesure d’intérêt général, que la NUPES défend. C’estégalement une revendication présente dans la plateforme des GiletsJaunes.
La maîtrise pleine et entière desinfrastructures de transport national apparaît comme unecaractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêtgénéral. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme unoutil central d’aménagement du territoire. Il n’est pas acceptableque les entreprises accumulent des profits considérables sur le dosdes Français et Françaises.
Nous demandons donc un rapport surles modalités de nationalisation des sociétés concessionnairesd’autoroutes. Ce rapport s’inscrit dans la lignée de la propositionde loi déposée par le groupe de la France insoumise, lors de laprécédente mandature.