APRÈS ART. 42	N°II-2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2462
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 107 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est ainsi rédigé :
« Art. 107. –I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans àcompter du 1er janvier 2023, les établissements decrédit et les sociétés de financement mentionnés à l’articleL. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir,sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt auxpersonnes physiques et morales, afin de financerl’acquisition :
« a) d’un véhicule dontle poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ouégale à 50 grammes par kilomètre ;
« b) des cycles, descycles à pédalage assisté et des remorques électriques pourcycles ;
 « c) pour lesménages les plus modestes, d’un véhicule certifié »crit’air1« , au sens de la classification des véhicules en applicationdes articles L. 318‑1 et R. 318‑2 du code de laroute.
« II. – Le prêt mentionnéau I du présent article assure également l’avance des différentesaides et droits déjà existants pour l’acquisition d’un véhiculepropre tels que la prime à la conversion, le bonus écologique et lemicrocrédit véhicules propres.
« III. – Le risque dedéfaillance du prêt mentionné au I du présent article est garantipar l’État à hauteur de 75 %.
« IV. – Les modalités dela mise en oeuvre de cette expérimentation sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierles conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m)afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise enoeuvre.
Cet amendement a été rédigé par leRéseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF France.
Le PTZ-m doit permettre de limiterau maximum le reste à charge des ménages les plus modestescontraint de s’équiper d’un nouveau véhicule moins polluant.Toutefois, le dispositif adopté comprend plusieurs limites quirisquent d’en limiter l’efficacité tant sur le plan socialqu’environnemental.
Cet amendement propose plusieursmodifications à ce dispositif.
- Cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’unegarantie de l’État à hauteur de 75%. En effet, la possibilité pourles organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt est undispositif intéressant mais insuffisant pour garantir undéploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeuZFE. Cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds deCohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France. La garantiedu prêt par l’État doit permettre aux personnes en fragilitébancaires de bénéficier d’un PTZ-m. Faute de quoi, le dispositifmanquerait à son objectif initial d’aider les ménages les plusmodestes à acquérir un nouveau véhicule moins polluant.
- Cet amendement propose de généraliser le PTZ-m sur à l’ensembledu territoire. En effet, conditionner l’éligibilité au PTZ-m auxseuls ménages « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayantmis en place une zone à faibles émissions mobilité rendueobligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » risquede complexifier la mise en oeuvre du dispositif. Comment définir lanotion de « proximité » ? Quid des agglomérations qui mettent enoeuvre une ZFE bien que non-obligées légalement (Lille et Bordeauxpar exemple) ?
- Afin de concilier les enjeux de bifurcation écologique et dejustice sociale, cet amendement propose également de rendreéligible les véhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménagesbénéficiaires de la super prime à la conversion (RFR par part&lt; 6 300€ ou « gros rouleur »).
- De plus, cet amendement propose de mettre en cohérence le PTZ-mavec les évolutions récentes de la prime à la conversion (PAC) enrendant éligible au PTZ-m les VAE et vélos-cargo. En effet, aprèsPAC, le reste à charge pour l’achat d’un VAE demeure trop importantpour certains ménages (environ 1200€). Il est donc nécessaire depermettre à ces ménages de bénéficier du PTZ-m au même titre queles ménages acquérant un nouveau véhicule automobile.
Cet amendement propose d’articulerle PTZ-m avec l’ensemble des aides à l’acquisition existantes(notamment la prime à la conversion et le bonus écologiqued’occasion) afin d’éviter l’avance des aides par les ménagesmodestes.