ART. 27	N°II-2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2463
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	150 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financerla garantie de l’État sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).
Cet amendement a été travaillé avecle Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWFFrance.
Cet amendement complète une autreproposition d’amendement proposé par ces mêmes ONG, que nous avonségalement déposé, et qui vise à renforcer l’efficacité et accélérerla mise en oeuvre du PTZ-m en prévoyant notamment la mise en placed’une garantie de l’État sur ces prêts à hauteur de 75%.
Cette garantie de l’État doitpermettre de répondre au double objectif d’engagement desinstitutions financières et de garantie que les personnes enfragilité financière (absence d’emploi stable, antécédents defichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier duPTZ-m.
En faisant l’hypothèse que 50 000PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyende 4000€, le coût d’une de la garantie de l’Etat à hauteur de 75%est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’auvu du faible taux de sinistralité observé sur le microcréditmobilité (environ 10%), un tel dispositif aurait un faible coûtfinal pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Etat essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.
Il est donc proposé d’augmenter de150 millions d’euros en AE et en CP le budget alloué au programme174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie,développement et mobilité durables », au profit de l’action 3 «Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Les règles actuellesde la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi definances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’unprogramme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, nous prélevons 150 millions d’euros en AE eten CP de l’action 50 “Transport routier” du programme 203 «Infrastructures et services de transports ». Nous invitons leGouvernement à lever le gage.