ART. 27	N°II-2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2465
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	20 200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	20 200 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 200 000	20 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderl’augmentation des crédits alloués au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement (CEREMA), notamment pour revenir sur les 404 postessupprimés depuis 2017 !
Établissement créé en 2014 par laréunion de plusieurs centres d’études techniques, le CEREMA apporteune expertise indépendante et un soutien à l’État et auxcollectivités territoriales dans de nombreux domaines. Il est unopérateur indispensable à la planification de la bifurcationécologique. L’augmentation des catastrophes en fréquence et enintensité, du fait du réchauffement climatique, a des effetsdévastateurs. Les nombreux événements extrêmes comme les vagues dechaleur cet été, en attestent. Nous avons plus que jamais besoind’une expertise d’ingénierie publique. Il y a tant à faire pourl’intérêt général : les réseaux doivent être consolidés etentretenus. Notre aménagement du territoire doit être adapté auxnouvelles conditions climatiques.
Le CEREMA est précieux. Parexemple, il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestionde leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leurpatrimoine immobilier. Il joue un rôle important dans l’expertisedes ouvrages d’art. Dans le domaine de l’eau et de la mer, sestravaux portent notamment sur le recul du trait de côte et lesrisques de submersion qui en résultent, sur la mesure de la houle,sur la sécurité maritime et fluviale, sur les pollutions.
Fin juillet 2021, un rapportconjoint du Conseil général de l’environnement et du développement(CGEDD) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) a misen avant le modèle économique du CEREMA qui « n’est pas soutenable». Ce modèle économique relèverait d’une « injonction paradoxale »: l’Etat demande à ce que le CEREMA augmente ses recettes propresmais « en même temps » baisse les effectifs et les dotations. Lesrapporteurs soulignent que « le « pronostic vital » del’établissement apparaît aujourd’hui engagé ». Les rapporteursrecommandent donc de « stabiliser dès 2022 les effectifs et lasubvention pour charge de service public (SCSP) du Cerema afin delui donner les moyens de mettre en œuvre son projet stratégique».
On peut noter le non-suppression depostes cette année pour le Cerema, mais elle entérine toutefois lessuppressions de postes des années passées. En LFI 2017, il y avait2899 postes contre 2495 dans le PLF 2023 : Macron et sonGouvernement ont donc supprimé 404 postes au CEREMA ! De plus, leCEREMA a également subit une baisse continue de sa subvention pourcharges de service public au cours du quinquennat.
Nous nous opposons à la logiqueaustéritaire et aux suppressions de postes dans le champ del’écologie. Nous demandons de revenir sur les 404 postes supprimés.Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons deponctionner 20,2 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 «Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 11 du programme 159 « ExpertiseInformation géographique et météorologie »