APRÈS ART. 43	N°II-247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-247
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
en euros	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal
dont titre 2	 	2 188 034	
Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2	 	 	
Programme d’Accompagnement au Développement des Monnaies LocalesComplémentaire (nouvelle ligne)	2188 034	 	
TOTAUX	2188 034	2 188 034	
Solde	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser lechangement d’échelle des monnaies locales complémentaires pourdynamiser les économies locales et accompagner la transitionécologique des territoires. 
Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire dejuillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, lesmonnaies locales complémentaires (MLC) se développent en Francedepuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10000 entreprises et associations. Les impacts positifs sont déjàvisibles : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55%(1) de revenus supplémentaires pour le territoire qu’un paiement eneuros.
Autant d’argent qui va bénéficier aux commerces de proximité etentreprises du territoire, donc à l’emploi local, au pouvoird’achat, à la consolidation des filières locales, et à lasauvegarde des cœurs de ville. Ceci tout en favorisant latransition écologique, puisque ce sont des circuits courts locauxqui se développent. En outre, 84% des adhérents professionnelsaffirment avoir fait évoluer leurs pratiques depuis leur adhésion àla MLC afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux(2).
Investir dans un programme d’accompagnement au développement desmonnaies locales complémentaires à hauteur de 2,2 millions d’eurospour l’année 2023 (3) permettra le changement d’échelle de 7 MLC,le développement de fonds de soutien à la structuration des MLC,son déploiement sur le terrain et en numérique ainsi que ledéveloppement informatique numérisé et l’accompagnement national.Cet investissement aura un impact positif tant sur la santééconomique des territoires que sur les finances des collectivitéslocales et de la nation. 
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en le gageantartificiellement, l’amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
-       Nous proposons la créationd’un nouveau programme « Accompagnement au Développement desMonnaies Locales Complémentaires » au sein de la mission« Gestion des finances publiques » abondé de 2 188 034€.
-       Pour équilibrer, nous sommesobligés de réduire de 2 188 034 € l’action 03 «  Fiscalité desparticuliers et fiscalité directe locale » dans le programme156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local »
 
Les députés du groupe ECOLOGISTE tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal », et appellent donc le Gouvernement à lever cegage.
Cet amendement est issu d’échanges avec le Mouvement Sol.