ART. 27	N°II-2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2472
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’.
Le Gouvernement fait de cedispositif un axe majeur du PLF 2022 mais aussi du PLF 2023.Toutefois, ce dispositif est bien trop insuffisant. L’absence deplanification et d’investissement massif dans la rénovationthermique des logements place des millions de Français dans unesituation invivable. Dans son rapport de juillet 2022,l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principalesur 6. Le chantier est d’ampleur : 10% des résidences principalesont une étiquette F et 7% une étiquette G ! A cela s’ajoutent 1,2million de passoires énergétiques dans les résidences secondaireset 0,8 million dans les logements vacants. La France compte autotal 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parcde logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’estplus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier2021, tous les propriétaires occupants – peu importe leurs revenus- ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétairesbailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclutdans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides deMaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précaritéénergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir pluslargement la rénovation énergétique ».
Le coût des rénovations thermiquesglobales est en effet prohibitif pour de nombreux foyers. Lesdéfaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages lesplus modestes sont en effet mises en avant dans de nombreusesétudes. Sur les passoires thermiques, le rapport annuel du Hautconseil pour le climat indique que « l’éradication des passoiresthermiques reste mal accompagnée, avec des réglementations et desdispositifs d’aide inadaptés ». Les conclusions allant dans le mêmesens sont également mentionnées dans un rapport de I4CE de février2022 : “les aides actuelles ne permettent pas de rendreéconomiquement viables les rénovations globales. En effet, aprèsdéduction de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, lereste à charge des rénovations globales est généralementprohibitif. La plupart du temps, il conduit les ménages àabandonner le projet avant même de considérer un emprunt. (...) laseule perspective de réaliser des économies d’énergie ne suffit pasà convaincre les ménages de se lancer dans une opération derénovation globale : pour la plupart des simulations, le temps deretour sur investissement brut est supérieur à 10 ans”. Dans cerapport, il est précisé que “pour les ménages qui envisagent deréaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrentainsi qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40% ducoût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste àcharge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage.Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux”.
De plus, ce dispositif MaPrimeRenovest majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement dechaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas lesrénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Hautconseil pour le climat (HCC) est très clair : « Le dispositifMaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovation énergétiquedes logements qui favorise la rénovation partielle, mais pas lesrénovations énergétiques performantes ». En clair, les donnéesdressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’ témoignent d’unepolitique du chiffre au détriment d’une politique qualitative etefficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021 pour unmontant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont faitl’objet d’une rénovation globale. Et seuls 2500 logements sontsortis du statut de passoire thermique ! A ce rythme, il faudraitdeux millénaires pour rénover l’ensemble des passoires thermiquesdu pays.
Enfin, les fonds alloués à larénovation thermique dans ce PLF sont insuffisants. D’après leministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des4,8 millions de passoires thermiques (ancienne estimation du nombrede passoires thermiques en France) entre 2020 et 2030 seraient de25 milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovationdes logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’eurosannuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiativeRénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénoverles seules passoires énergétiques.
La rénovation énergétique desbâtiments mérite d’être accélérée. Pour ce faire, il est proposé deponctionner de 900 millions d’euros en AE et en CP l’action 41“Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services detransports” pour abonder l’action 02 « Accompagnement transitionénergétique du programme » 174 « Énergie, climat et après-mines ».Nous appelons le gouvernement à lever le gage, à ne pas diminuerles fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire, et à augmenterles moyens pour la réonvation thermique globale.