ART. 27	N°II-2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2475
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondreaux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes.
Faute de réel blocage des prix etdes profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pourenrichir le trésor privé. Plutôt qu’un “bouclier tarifaire”, lesFrançais subissent ainsi une véritable envolée tarifaire. Cedispositif partiel et insuffisant a d’abord acté le gel des tarifsréglementés de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021, et a donca entériné les hausses des mois précédents (+12,6% au 1er octobre,+8,7% au 1er septembre, +5,3% en août et près de +10% en juillet2021). Une hausse de +4% des tarifs réglementés de vente del’électricité a été décrétée en février 2022. De nouvelles haussesde 15% sont annoncées au début de l’année 2023. Concrètement, lesfactures des Françaises et Français augmenteront en moyenne de 200à 300 euros par an, voire plus, selon qu’ils utilisent du gaz ou del’électricité et pour quels usages. “En même temps”, les profiteursde crise ne sont pas inquiétés : ils continuent d’accumuler desbénéfices records, financés sur les deniers publics. Total a ainsienregistré 16 milliards de bénéfices en 2021 et son PDG s’estaugmenté de 52% en un an, portant à 5,9 millions d’euros sarémunération et ses avantages. Sans parler des 2,62 milliards dedividendes exceptionnels annoncés le 28 septembre 2022. Cerise surla gâteau, la ristourne accordée par Total sur chaque litre decarburant est mineure : elle est 30 fois inférieure à ses bénéfices!
De plus, les chèques énergie nesuffiront pas à pallier la hausse des prix de l’énergie.
Par cet amendement d’appel, il estproposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports” pour abonder l’action 02 « Accompagnementtransition énergétique du programme » 174 « Énergie, climat etaprès-mines ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage et àne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour leferroviaire.