ART. 27	N°II-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2483
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	500 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un fonds de transition des parcours de golf françaispermettant la reconversion de leur surface engazonnée en terresd’agriculture durable et d’énergies renouvelables .
Celui-ci part du constat que legolf ne constitue plus une pratique sportive adaptée auxconséquences de la perturbation du cycle de l’eau que la criseclimatique fait peser sur le territoire national. La sécheressed’une ampleur inédite a révélé aux yeux du public le caractèredispendieux des dépenses en eau nécessaires à l’entretien des greende golfs. À l’heure où la pression sur la ressource en eau estmaximale et structurelle, à l’heure où les préfectures limitent pararrêtés l’usage de l’eau au domicile privé et appellent les usagersà la sobriété, les pratiques sportives élitaires dont le golfdoivent contribuer à l’effort écologique.
Selon les chiffres de la fédérationfrançaise de golf, outre des espaces naturels à préserver, lesgolfs français couvrent aujourd’hui une surface engazonnée totaled’environ 16 000 hectares. Cette superficie importante pourraitêtre utilement mise au service de la transition écologique parl’installation de projets d’agro-écologie et d’énergiesrenouvelables adaptés aux spécificités naturelles, paysagères etsociales locales.
Piloté par l’ADEME, le fonds golfspourra être doté de 500 millions d’euros sur l’exercice 2022. Ilest éligible aux propriétaires de terrains de golfs situés sur leterritoire national à partir du 1er janvier 2023 et prend en chargel’intégralité du coût des projets agro-écologiques et de parcsd’énergies renouvelables afférents. L’amendement renvoie à undécret le soin de fixer les conditions de recevabilité des dossiersde financement reçus.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 500millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnementtransition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie,climat et après-mines” vers l’action 12 “Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention desrisques”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.