APRÈS ART. 42	N°II-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2484
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de travail des inspecteursdes installations classées pour la protection de l’environnement etsur la mise en œuvre des recrutements annoncés par le Gouvernementen 2020, 2021 et 2022 aux sein des services déconcentrés duministère de la transition écologique chargés de l’inspection desinstallations classées pour la protection de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport du gouvernement sur les conditions de travaildes inspecteurs des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) et sur la mise en oeuvre des recrutementsannoncés par le gouvernement en 2020, 2021 et 2022 au sein desservices déconcentrés du ministère de la Transition écologiquechargés de l’inspection des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE).
Les services d’inspection des ICPEconnaissent un manque structurel de moyens humains pour assurerleurs missions de contrôle des 500 000 installations industrielleset énergétiques classées sur le territoire national dont 1 300sites « Seveso ». Plus de la moitié des inspecteurs et inspectricesde la Direction de l’environnement et de l’aménagement et dulogement (DREAL) souhaitent quitter leur emploi selon FranceInfo.Ceux-ci jouent pourtant un rôle déterminant pour prévenir unnouveau Lubrizol. La mission d’information du Sénat surl’intervention des services de l’État dans la gestion desconséquences environnementales, sanitaires et économiques del’incendie de l’usine Lubrizol a souligné ce manque d’inspecteursdes ICPE dans son rapport du 26 janvier 2022.
Depuis 2020, le Gouvernementintensifie en loi de finances le volume annuel d’inspections desinstallations classées demandées à l’administration maisl’augmentation des effectifs d’inspecteurs ne suit pas. Des créditsont été votés en loi de finances 2020 pour le recrutement de 30nouveaux inspecteurs en 2021, puis en 2022 de 20 nouveauxinspecteurs en loi de finances 2021. Pourtant, une enquête deLibération du 26 septembre 2022 révèle que ces recrutementsn’auraient pas été effectués et que le nombre d’inspecteurs auraitmême diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP. Lesexperts interrogés par la presse s’accordent à dire que l’objectifministériel de 25 000 inspections en 2022 ne sera pas atteint avecseulement 14 959 réalisées depuis le début de l’année.