ART. 27	N°II-2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2486
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 900 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Renforcement des participations de l’Etat dans les crisesénergétique et climatique(ligne nouvelle)	1 900 000 000	0	
TOTAUX	1 900 000 000	1 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lapart de l’Etat dans le capital de l’entreprise Engie pour que lesecteur public (l’Etat et la Caisse des dépôts et desconsignations) devienne actionnaire majoritaire d’Engie.
L’Etat est aujourd’hui actionnaired’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat àhauteur de 23,64%, soit 33,78% des droits de vote. La Caisse desdépôts et des consignations possède 4,59% de la capitalisationd’Engie soit 4,25% des droits de vote.
Par ailleurs, dans la transitionénergétique, les pouvoirs publics sont largement confinés à un rôled’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelablesqui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essor desénergies renouvelables est aujourd’hui le fait essentiel deporteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à desphénomènes de concentrations de projets d’énergies renouvelablesdans certains territoires mais aussi à un manque de concertationavec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriationlocale des énergies renouvelables qui entrave la massification deleur déploiement alors que la France est le seul pays de l’Unioneuropéenne en retard sur ses objectifs d’énergiesrenouvelables..
Au-delà du seul contrôle d’EDF, endevenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etat sera en mesure deréaliser au travers de ces deux groupes la planification dudéveloppement des énergies renouvelables en devenant lui-mêmeporteur de projet. Le droit de vote double automatique desinvestisseurs de long terme introduit par la loi Florange de 2014limite le coût financier d’une augmentation de la participation del’Etat dans Engie. En faisant passer en 2023 la participation del’Etat dans Engie de 33,78% à 39,77%, le secteur public (Etat etCaisse des dépôts) deviendrait d’ici 2025 l’actionnaire majoritaired’Engie avec plus de 50% des droits de vote. Le coût de la mesureest d’1,9 milliards d’euros pour les finances publiques.
Cet amendement propose donc decréer un programme budgétaire “Renforcement des participations del’Etat dans les crises énergétique et climatique” abondant lecompte d’affectation spéciale “Participations financières del’Etat”. Afin de garantir sa recevabilité financière, cetamendement réalise un transfert d’un montant de 1,9 milliardsd’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transitionénergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat etaprès-mines” vers le nouveau programme “Renforcement desparticipations de l’Etat dans les crises énergétique etclimatique”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.