ART. 27	N°II-2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2487
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	690 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Renforcement des participations de l’Etat dans les crisesénergétique et climatique(ligne nouvelle)	690 000 000	0	
TOTAUX	690 000 000	690 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies.
Les super-profits de l’entrepriseTotalEnergies et la rémunération de son président-directeur généralM. Patrick Pouyanné ont légitimement choqué les Français. Dans leconflit social des raffineries et des dépôts d’octobre 2022, legouvernement Borne a dit l’impossibilité pour l’Etat d’imposer augroupe TotalEnergies une politique salariale plus juste ainsiqu’une modération de sa politique de dividendes et de rachatsd’actions. En entrant au capital de TotalEnergies, l’Etat disposerades moyens d’agir en ce sens.
En 1992, l’Etat contrôlait encoreElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagniefrançaise des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de la société.Ces participations ont été progressivement réduites jusqu’à lasortie de l’État du capital de la CFP puis la vente d’ElfAquitaineen 1994, donnant naissance à Total. Au cours des 15 dernièresannées, des Etats étrangers sont devenus actionnaires minoritairesdu groupe TotalEnergies au travers de leurs fonds souverains : lefonds public chinois State Administration of Foreign Exchange estentré au capital de Total en 2008 et l’émirat du Qatar en 2012,chacun à hauteur de 2% du capital du groupe. Ils figurent tous deuxparmi les actionnaires principaux.
Au nom de la souveraineté nationaleet de la nécessaire planification écologique, il n’est pasacceptable que la France reste à l’écart du pouvoir actionnarial dece géant industriel : dans notre pays, près de 37 000 personnestravaillent pour TotalEnergies et les activités de raffinageconnaissent aujourd’hui une crise de rentabilité. Alors que lesactivités pétro-gazières constituent une source majeure d’émissionscarbonées à l’échelle planétaire, alors que leurs prix frappent lesFrançais au porte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaireprenne part aux décisions stratégiques de TotalEnergies pourdéfendre une meilleure répartition de la valeur produite, lesintérêts des consommateurs ainsi qu’une transition écologiqueprotectrice de l’emploi.
Actionnaire de TotalEnergies,l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien desactionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à lastratégie climatique portée par la direction de Total, notamment àses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont lesgestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière del’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchésfinanciers d’intervenir pour contraindre TotalEnergie à inscrire àl’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leurproposition de résolution sur la politique écologique du groupe.Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout depoids pour assurer cette réorientation.
Cet amendement propose de fixercette entrée de l’Etat à 0,5% de la capitalisation deTotalEnergies, soit 690 millions d’euros. Au titre de la loiFlorange, l’Etat actionnaire bénéficiera au bout de deux ans d’1%des droits de vote à l’assemblée générale des actionnaires au titredu droit de vote double des investisseurs de long terme.
A cette fin, l’amendement crée unprogramme budgétaire “Renforcement des participations de l’Etatdans les crises énergétique et climatique” abondant le compted’affectation spéciale “Participations financières de l’Etat” pourfinancer l’entrée au capital de TotalEnergies renouvelables. Afinde garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise untransfert d’un montant de 690 millions d’euros en AE et CP del’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’)du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveauprogramme “Renforcement des participations de l’Etat dans lescrises énergétique et climatique”. Nous invitons le gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens accordés àMaPrimeRénov’.