ART. 27	N°II-2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2488
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	400 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Renforcement des participations de l’Etat dans les crisesénergétique et climatique(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’entrée de l’Etat au capital de General Electric.
Le groupe étasunien GeneralElectric emploie 13 000 salariés en France. Il possède aujourd’huiles anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergiesrenouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom(Alstom Power et Alstom Grid) au travers de sa filiale GE RenewableEnergy. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industriellesstratégiques pour notre pays, notamment sur la fabricationd’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pourles réseaux électriques haute tension.
Au nom de la souveraineté nationaleet de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêtde notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géantétasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique decasse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergied’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait ennovembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’AlstomGrid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de lacréation de 1.000 postes sur trois ans. Aujourd’hui, c’est lafilière d’éolien terrestre de GE (GE Onshore Wind) qui fait l’objetd’un plan de restructuration annoncé en octobre 2022 par ladirection du groupe avec 100 emplois menacés en France selon dessources syndicales. En outre, comme l’a révélé le sited’investigation Disclose le 29 mai 2022, General Electric a utiliséle site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre deschémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020,permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millionsd’euros de profit à l’étranger. Contre ces stratégies RH etfiscales de GE au détriment des intérêts de notre pays, il esttemps que l’Etat actionnaire prenne part à ses décisionsstratégiques pour défendre une planification écologique protectricede l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produitefavorable aux salariés et à nos concitoyens.
Cet amendement propose de fixercette entrée de l’Etat au capital de GE à 0,5%, soit 400 millionsd’euros.
A cette fin, l’amendement crée unprogramme budgétaire “Renforcement des participations de l’Etatdans les crises énergétique et climatique” abondant le compted’affectation spéciale “Participations financières de l’Etat” pourfinancer l’entrée au capital de General Electric. Afin de garantirsa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfertd’un montant de 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 02“Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) duprogramme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveauprogramme “Renforcement des participations de l’Etat dans lescrises énergétique et climatique”. Nous invitons le gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens accordés àMaPrimeRénov’.