APRÈS ART. 42	N°II-2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2489
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction etde sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité́. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité́ et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité. Dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport d’information sur ceplan de réduction et de sortie des dépenses néfastes au climat et àla biodiversité est remis au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
Selon le Réseau Action Climat, lesdépenses de l’État néfastes pour le climat atteignaient au moins 25milliards d’euros dans le budget 2022, sans prendre en compte lesaides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni lesaides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité́climat.
Plusieurs engagements ont été prismais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 laFrance s’est engagée à mettre fin au financement public decombustibles fossiles d’ici à 2025. Si le gouvernement a inscritdans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de findes garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projetspétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ceséchéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes etcontreviennent au respect de nos engagements de lutte contre ledérèglement climatique. Il est également essentiel de réduiresignificativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour leclimat.
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité́ biologique 2011-2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité́ biologique (CDB) enoctobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée auxcôtés des autres États signataires à mettre fin, réduireprogressivement ou reformer les subventions néfastes pour labiodiversité́ d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité́ doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Ce plan devrait identifier lesdépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire deréduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nosengagements. Il conviendra de considérer également les dépensesdéclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, lesmesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.