APRÈS ART. 41:	N°II-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2490
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 432‑1 du code desassurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue auprésent article ne peut être accordée pour couvrir des prêtsoctroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens etservices dans le cadre d’opérations ayant un impact néfastesignificatif sur la biodiversité́, selon les critères définis pardécret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant unimpact néfaste sur la biodiversité́ au 1er janvier 2025.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
Dans le cadre du Plan stratégiquepour la diversité́ biologique 2011-2020 adopté par les Parties à laConvention sur la diversité́ biologique (CDB) en octobre 2010(“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côtés des autresÉtats signataires à mettre fin aux subventions néfastes pour labiodiversité́ d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité́ doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement.
Alors que la France se positionneen championne de la protection de la nature dans la perspective dela COP15, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toutegaranties à l’export néfaste pour la biodiversité.