APRÈS ART. 41:	N°II-2491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2491
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un décret en Conseil d’État définitun plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat etdépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur leclimat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier lesimpacts sur le changement climatique, la préservation de labiodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource eneau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêtéaprès avis d’une instance de concertation et de suivi associantl’ensemble des parties prenantes, dont la composition est préciséepar décret. Il est mis à la disposition du public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
Selon le Réseau Action Climat, lesdépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignaient au moins 25milliards d’euros dans le budget 2022, sans prendre en compte lesaides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni lesaides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalitéclimat.
Plusieurs engagements ont été prismais sont insuffisants ou non mis en oeuvre. Lors du G7 en 2016 laFrance s’est engagée à mettre fin au financement public decombustibles fossiles d’ici à 2025. Il est également de réduiresignificativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour leclimat.
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) enoctobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée auxcôtés des autres Etats signataires à mettre fin, réduireprogressivement ou réformer les subventions néfastes pour labiodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Alors que la France se positionneen championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de laprotection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppanttoute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.Ce plan devrait identifier les dépenses de l’Etat et dépensesfiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claireet suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra deconsidérer également les dépenses déclassées et non répertoriées.Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour lessecteurs et publics impactés.