APRÈS ART. 41:	N°II-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2495
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° de l’article L331-13 du codede l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Pour les aires destationnement non comprises dans la surface visée à l’article L.331- 10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa del’article L. 331-11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsune proposition de l’association Humanité et Biodiversité, que nousavions déjà défendu sous la précédente mandature.
La lutte contre l’artificialisationdes sols doit être une priorité. A ce titre, les places destationnement automobile ne font pas partie des projets d’urbanismeorientés vers la bifurcation écologique.
Aujourd’hui, une place destationnement en extérieur est moins taxée qu’une place destationnement dans un parking souterrain, car elles sont soumises àune tarification forfaitaire (2000 à 5000€ selon les régions),alors que ces places dans un parking souterrain sont soumises à lataxe d’aménagement (767€ à 870€ le m2 selon les régions pour 2021).Pour une place de 11.5m² en Ile de France, cela revient à une taxede 10 005€, contre 5000€ pour une place en extérieur. Pourtant, lesplaces en extérieur sont beaucoup plus artificialisantes, etoccupent une surface bien plus importante sur les sols.
Aussi, cet amendement vise àsupprimer la tarification forfaitaire pour les places destationnement en extérieur, pour les soumettre à la taxed’aménagement.